Politique de traitement de plaintes
L’objet de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) est de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs destinés aux enfants avant leur admission à l’école en vue d’assurer la santé, la sécurité, le développement, la réussite éducative, le bien-être et l’égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services, notamment ceux qui présentent des besoins particuliers ou qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique.
Elle a également pour objet de favoriser le développement harmonieux d’une offre de services de garde éducatifs à l’enfance qui soit pérenne et qui tienne compte des besoins des parents, afin de faciliter la conciliation de leurs responsabilités parentales avec leurs responsabilités professionnelles ou étudiantes, ainsi que de leur droit de choisir le prestataire de services de garde éducatifs.
Dans le cadre de l’atteinte de l’objectif précité de la loi, le bureau coordonnateur Le petit monde de Caliméro a un rôle au premier plan à jouer, notamment par le biais des fonctions dévolues par le législateur à l’article 42 de la LSGEE. Plus particulièrement, de traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnues. Pour ce faire, l’organisation s’est dotée d’une politique de traitement des plaintes.
Cette « Politique de traitement des plaintes » se veut équitable, transparente, objective et publicisée. Le traitement des plaintes est un outil efficace de contrôle de la qualité des services offerts.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la « Politique de traitement des plaintes » en cliquant ici.
Plusieurs options sont possibles pour déposer une plainte;
- En personne en vous présentant à nos bureaux situés au 133 boulevard Saint-Luc, suite 203 selon nos heures d’ouvertures.
- Par téléphone en communiquant avec Isabelle Goyette, agente à la conformité et responsable de l’examen des plaintes au 450-346-6626, poste 2226 ou, en son absence; Isabelle Brodeur, directrice générale, poste 2223.
- Vous pouvez également communiquer votre plainte par courriel au [email protected]
Avant de déposer une plainte à l’égard d’un service de garde éducatif en milieu familial, nous vous recommandons d’effectuer une première démarche auprès de la RSGE afin de favoriser un échange constructif ayant comme objectif de trouver des solutions appropriées à l’objet de la plainte et de préserver le lien de confiance et ainsi favoriser une qualité de services.
Dans le cas d’une plainte ou d’un commentaire concernant un abus sexuel, un mauvais traitement physique ou une absence de soins menaçant la santé physique, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et qu’un crime a été commis à son endroit:
- La situation est immédiatement signalée au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) et la direction de l’organisation invite et accompagne le plaignant à déposer sa plainte directement à ce département dans les heures qui suivent. S’il ne le fait pas, le BC peut dénoncer les faits au DPJ, après analyse du dossier
- Lorsque la plainte est retenue par la DPJ, la procédure concernant la suspension immédiate de la reconnaissance de la responsable d’un service de garde en milieu familial s’applique. (article 76 du RSGEE)
- L’organisation collabore avec les représentants des organismes concernés quant au suivi de la plainte (entente multisectorielle)
De plus;
- Si une plainte vise la direction générale de l’organisation, le plaignant, qui désire ne pas être identifié par l’administration, peut adresser sa plainte par écrit, avec la mention confidentielle et utiliser un des moyens énumérés précédemment en identifiant bien le destinataire, c’est-à-dire le ou la président(e) du conseil d’administration de l’organisation
- Si votre plainte concerne l’entente de services signée entre vous et la RSGE nous vous invitons à consulter le site de l’Office de la protection du consommateur qui régit les règles et lois de tous les contrats.
